Conditions générales de vente - B2B

Conditions Générales de Vente - B2B

JSP GROUP INTL BV, ayant son siège social à B-2250 Olen, Geelseweg 80, inscrite au Registre des Personnes Morales (RPM) d'Anvers, Division de Turnhout, numéro d'entreprise 0432.051.757 - TVA BE0432.051.757 (ci-après dénommé « le Vendeur »), fournit les présentes Conditions Générales B2B, applicables à tous les accords et transactions avec ses clients B2B (ci-après dénommés « l’Acheteur »).

Aux fins de ces Conditions Générales, le terme « Acheteur » se réfère spécifiquement aux clients B2B de JSP Group INTL BV, y compris les Distributeurs et Détaillants, qui achètent des produits pour la revente ou un usage commercial. Le terme « Vendeur » dans les présentes Conditions Générales fait exclusivement référence à JSP Group INTL BV.

1. Applicabilité et Dérogations
Les conditions indiquées sur les factures, bons de commande, devis, sites web et autres documents font partie intégrante de ces documents et s'appliquent à tous les engagements, accords et contrats conclus, y compris ceux relatifs aux réparations.

Les termes, clauses et dispositions dérogatoires ne sont applicables que s'ils sont expressément convenus par écrit et à l'avance.

Pour lier le Vendeur, chaque commande doit être confirmée dans nos bureaux ou passée via le site B2B. Les présentes conditions générales priment sur celles de l'Acheteur, tant générales que particulières.

2. Offres, Prix et Délais
Les engagements pris par les agents et/ou représentants du Vendeur ne sont valables qu'après confirmation écrite. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés sans préavis, sous réserve d'autres accords. En cas de stockage, les commandes en attente sont facturées aux prix en vigueur au moment de la commande. Les commandes en attente ne peuvent être annulées qu'après une période de six (6) mois.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif seulement. Le Vendeur prend les mesures nécessaires pour respecter les délais de livraison, mais n'accepte pas de pénalités pour retard. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande. Les livraisons partielles sont autorisées. Même en cas de dispositions spéciales et formelles concernant les délais de livraison, le Vendeur décline toute responsabilité :

• En cas de force majeure; 

• Si l'exécution du contrat est retardée en raison d'un fait dont le Vendeur n'est pas responsable; 

• Si l'Acheteur n'a pas respecté strictement les conditions de paiement.

La livraison a lieu à partir de l'entrepôt du Vendeur et est considérée comme acceptée. Le retour des marchandises livrées ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès du Vendeur. Toutes les marchandises destinées à être retournées ou remplacées doivent être accompagnées d'une note indiquant le numéro de facture et la raison du retour. Les marchandises endommagées ou salies ne seront pas reprises. Si les marchandises sont reprises, elles seront créditées le jour de la facturation à dix pour cent (10 %) du prix d'achat net.

3. Expédition et Transport
Les marchandises sont livrées conformément aux Incoterms « Ex Works - Ex Factory » reconnus internationalement, sauf accord contraire mentionné sur la facture. Cela implique que tous les risques et frais de transport sont à la charge du destinataire (l'Acheteur). Peu importe que le transport soit effectué par le Vendeur ou par des transporteurs désignés. Si les marchandises sont perdues en transit ou pendant le transport, même par accident ou force majeure, l'Acheteur reste responsable du paiement des marchandises achetées.

4. Sécurité des Produits et Responsabilités - Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988
4.1. Obligations Générales en vertu du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 
En vertu du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 (ci-après dénommé « GPSR »), JSP GROUP INTL BV (ci-après dénommé « le Vendeur ») confirme que tous les produits fournis sont conformes aux réglementations européennes de sécurité des produits applicables. Tant le Vendeur que ses clients B2B, qui peuvent agir en tant que Revendeur, i.e. Distributeurs ou Détaillants (ci-après dénommés « l’Acheteur »), sont tenus de se conformer aux exigences du GPSR en fonction de leurs rôles spécifiques dans la chaîne d'approvisionnement.

4.2. Responsabilités de JSP GROUP INTL BV (« le Vendeur ») en vertu du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 
Le Vendeur s'engage à assurer une conformité totale avec le Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 ainsi qu'avec d'autres directives et règlements de l'UE applicables aux produits fournis. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect des exigences de marquage CE et des directives de sécurité spécifiques aux appareils électroniques et autres catégories de produits réglementés.

Pour satisfaire à ces exigences, le Vendeur garantit ce qui suit :

• Conformité des Produits : Tous les produits sont conformes aux normes de sécurité européennes, y compris un étiquetage approprié, le marquage CE (le cas échéant) et la documentation de sécurité requise. 

• Traçabilité des Produits : Le Vendeur maintient une traçabilité complète des produits au sein de la chaîne d'approvisionnement et fournit aux autorités réglementaires les informations nécessaires relatives aux produits sur demande. 

• Actions Correctives : En cas de problème de sécurité détecté, le Vendeur est responsable d’initier des mesures correctives, y compris le rappel de produits, la notification aux clients des risques potentiels et la fourniture de remplacements ou de remboursements de produits si nécessaire, conformément aux protocoles GPSR et à toute autre réglementation applicable de l’UE.

Ces responsabilités sont énoncées à l'Article 8 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

4.3. Responsabilités des Distributeurs et Détaillants (« l’Acheteur ») en vertu du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988
L'Acheteur est responsable de remplir les obligations suivantes, en fonction de son rôle de Distributeur ou de Détaillant :

• Distributeurs: 

o Vérifier que les produits portent les marquages corrects et sont conformes aux normes GPSR. 

o Surveiller la sécurité des produits et signaler les risques potentiels au Vendeur et, si nécessaire, aux autorités compétentes. 

o Collaborer avec le Vendeur dans le cadre des rappels de produits et autres actions correctives. 

o Fournir les informations de sécurité nécessaires aux clients et aux autorités compétentes sur demande.

• Détaillants: 

o S'assurer que les consommateurs reçoivent les informations de sécurité adéquates pour l'utilisation des produits. 

o Enregistrer les plaintes de sécurité des produits et les signaler au Vendeur. 

o Participer activement aux rappels de produits et aux avertissements aux consommateurs. 

o Maintenir la traçabilité des produits et fournir des informations sur l'origine et la distribution des produits au Vendeur et aux autorités compétentes sur demande.

Les responsabilités de l'Acheteur sont énoncées à l'Article 10 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

4.4. Actions Immédiates et Mesures Correctives 
En cas de risque pour la sécurité des produits ou de non-conformité, le Vendeur est responsable de prendre des mesures immédiates. Ces actions incluent la notification des clients concernés, le déclenchement de rappels de produits et la collaboration avec l'Acheteur pour garantir la sécurité des consommateurs conformément aux exigences du GPSR. Pour une vue détaillée du processus de rappel, veuillez consulter l’Article 10.5 Processus de Rappel, qui décrit les étapes spécifiques et les protocoles de communication à suivre lors d'un rappel.

Toutes les mesures correctives sont documentées et exécutées conformément aux protocoles de sécurité européens.

4.5. Documentation et Traçabilité des Produits 
Le Vendeur maintient une documentation complète pour assurer la traçabilité complète des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cela inclut des enregistrements de l'origine des produits, de la conformité, des évaluations des risques et des détails de distribution, maintenus comme suit :

• Documentation Générale de Sécurité et de Conformité: Le Vendeur conserve une documentation relative à la conformité en matière de sécurité, y compris les évaluations des risques et les actions correctives associées, pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de mise sur le marché du produit, conformément aux exigences du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

• Registres de Traçabilité: Les enregistrements spécifiques liés à la traçabilité des produits, tels que les numéros de lot, les évaluations de sécurité et l’historique des actions correctives, sont conservés pendant une période minimale de dix (10) ans afin de permettre des rappels de produits efficaces ou des mesures de gestion des risques en cas de problèmes de sécurité durant cette période.

En conformité avec le GPSR, le Vendeur assure la traçabilité complète des produits dans la chaîne d'approvisionnement. Cela inclut l'identification de l'origine, des canaux de distribution et des évaluations de sécurité associées. Le Vendeur maintient également toute la documentation de sécurité, y compris les évaluations des risques et les certificats de conformité, pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de mise sur le marché des produits.

La traçabilité et la documentation sont maintenues en conformité avec l'Article 15 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

En cas de risque pour la sécurité d'un produit, le Vendeur informe rapidement les autorités compétentes et fournit la documentation requise à ces dernières et, le cas échéant, à l'Acheteur. Cette documentation sera mise à la disposition des autorités réglementaires sur demande, conformément aux exigences légales spécifiées dans le GPSR.

4.6. Représentant Autorisé 
Conformément au GPSR, le Vendeur a désigné un Représentant Autorisé au sein de l'UE responsable de la sécurité des produits, de la conformité réglementaire et de la gestion des rappels de produits. Le Représentant Autorisé est chargé de maintenir à jour les enregistrements de sécurité des produits, de coordonner avec les autorités réglementaires et d'appliquer les mesures de sécurité nécessaires en cas de problème de sécurité des produits.

Coordonnées du Représentant Autorisé : 

M. Patrick Engelen 
JSP Group INTL BV 
Geelseweg 80 2250 Olen, Belgique 
Téléphone : +32 (0)14 25 92 83 
Courriel : patrick.engelen@jsp-group.com

4.7. Responsabilité et Indemnisation 
Le Vendeur indemnise l'Acheteur pour les dommages résultant directement du non-respect par le Vendeur du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 ou de la distribution de produits dangereux. La responsabilité dans le cadre de cet accord est limitée aux produits qui répondent aux spécifications et conditions convenues dans le contrat. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects, des pertes de revenus ou des réclamations dépassant la valeur du produit livré, sauf si la loi l'exige.

Le Vendeur accepte la responsabilité des réclamations de tiers uniquement si ces réclamations découlent de produits défectueux ou dangereux, à condition que l'Acheteur ait respecté les conditions convenues et toutes les exigences du GPSR. Pour des dispositions spécifiques de responsabilité liées à la non-conformité au GPSR et aux produits dangereux, veuillez consulter l’Article 10.6 Responsabilité en Cas de Non-Conformité.

5. Garantie et Réclamations
Le Vendeur n'accorde aucune garantie autre que la conformité des produits à la qualité et aux spécifications mentionnées dans le bon de commande et/ou le contrat de vente et sa confirmation.

Les Acheteurs qui ne sont pas en règle avec leurs obligations de paiement ne bénéficient d'aucune garantie. L'Acheteur assume seul les risques découlant de l'utilisation des produits vendus et en assume l'entière responsabilité.

Le Vendeur décline toute garantie, expresse ou implicite, écrite ou non écrite, contre toute contrefaçon de brevet ou de brevet relatif aux produits fournis et à leur utilisation. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des pièces défectueuses, si elles sont reconnues par notre service technique et pour autant qu'elles n'aient pas été modifiées ou démontées par le client. Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de cinq (5) jours après réception des produits. Après ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Les réclamations pour vices cachés ne peuvent être prises en compte que si elles sont communiquées au Vendeur par lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la réception et/ou la mise en service des produits. Passé ce délai, l'Acheteur ne pourra plus invoquer les vices cachés, sauf avec notre consentement exprès par écrit.

La période de garantie commence le jour de la livraison et/ou de la mise en service des produits.

Si le Vendeur reconnaît que la réclamation est fondée, le Vendeur est uniquement tenu de remplacer ou de réparer les produits livrés ou les pièces défectueuses sans frais, sans être responsable d'une quelconque indemnisation.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au prix de vente incluant les frais de transport de ces produits qui ne répondent pas aux qualités et spécifications convenues.

Toutes les réclamations concernant les produits manquants dans les expéditions doivent parvenir au Vendeur par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la facture.

6. Paiements
Les cinq (5) premières livraisons sont expédiées sans escompte, soit contre paiement anticipé, soit obtenues contre paiement comptant lors de la collecte ou de la livraison.

Les livraisons suivantes sont effectuées sous les conditions suivantes :

• Paiement comptant : dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la facture avec un escompte de deux pour cent (2 %) sur la valeur de la facture; 

• Ou paiement dans les trente (30) jours suivant la date de la facture sans aucune déduction.

Les commandes de moins de quatre cents euros (€ 400) doivent être payées comptant à la livraison sans déduction. Les produits livrés par le Vendeur peuvent être réclamés par le Vendeur à tout moment pour régler les factures en souffrance.

La réception et/ou la signature de la facture impliquent, conformément au Code Civil Article 5.231 du 13 avril 2019, une mise en demeure par effet de la loi sans qu'un acte soit nécessaire et uniquement par l'échéance du délai.

Sauf disposition contraire, les agents ou représentants du Vendeur ne peuvent pas encaisser le montant de la facture.

L'Acheteur supportera le risque de change.

7. Non-Paiement et Compensation
En cas de factures impayées ou de retard de paiement, la législation relative aux factures B2B impayées du 1er septembre 2023 est d'application.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, nous nous réservons le droit de majorer le montant de la facture d'un intérêt de retard de 10 % et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, avec un minimum de 100 euros. 

Cette clause n'empêche pas le débiteur de demander un paiement échelonné et ne s'applique que dans la mesure où le montant de la facture ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture entraîne de plein droit l'exigibilité immédiate du solde de toutes les autres factures, même non encore échues.

Si l'acheteur n'honore pas ses engagements, la vente peut être résolue de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. L'expression de notre volonté par lettre recommandée suffit à cet effet.

Si notre confiance dans la solvabilité de l'acheteur est altérée par une exécution judiciaire à l'encontre de l'acheteur et/ou d'autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible notre confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par l'acheteur, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre la commande en tout ou en partie et d'exiger des garanties appropriées de la part de l'acheteur.

Si l'acheteur refuse d'obtempérer, nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.

8. Transfert de Propriété et Réserve de Propriété
Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix. L'Acheteur assume tous les risques. Les paiements anticipés effectués restent notre propriété pour compenser toute perte en cas de revente.

Si l'Acheteur revend les produits du Vendeur, même transformés, il cède dès à présent au Vendeur toutes les créances résultant de cette revente.

En cas de non-paiement de tout montant dû, ou de faillite de l'Acheteur, le Vendeur sera en droit de résilier le contrat ou la partie non livrée de celui-ci sans intervention judiciaire.

9. Droit Applicable - Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente B2B sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux d'Anvers, Division de Turnhout, auront compétence exclusive.

Le Vendeur se réserve le droit d'intenter une action devant d'autres tribunaux compétents dans le pays de l'Acheteur. Les Conditions Générales de Vente susmentionnées ne peuvent être révoquées ou annulées par des conditions établies ultérieurement, car elles n'auront qu'un caractère complémentaire.

10. Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988
10.1. Conformité aux Lois sur la Sécurité des Produits 
Le Vendeur confirme que tous les produits livrés sont conformes aux exigences du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 ainsi qu’à toutes les autres lois et réglementations applicables en matière de sécurité des produits. Le Vendeur est tenu de conserver une documentation détaillée pour assurer la traçabilité des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

10.2. Risques de Sécurité et Actions Immédiates 
Si un produit fourni par le Vendeur présente un risque de sécurité ou n'est pas conforme au Règlement Général de Sécurité des Produits, le Vendeur s'engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, y compris le rappel du produit, l'envoi de mises en garde claires aux clients et la fourniture d'un produit de remplacement ou d'un remboursement. Conformément aux exigences du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988 (GPSR), le Vendeur prend des mesures correctives immédiates dès l'identification d'un risque pour la sécurité du produit ou d'une non-conformité. Ces mesures incluent, sans s'y limiter, des mises en garde sur le produit, des rappels, et la communication des risques de sécurité aux clients et aux autorités compétentes. Le Vendeur veille à ce que ces actions correctives respectent les protocoles GPSR et les directives de sécurité européennes.

Pour une description détaillée du processus structuré de rappel et des exigences de documentation associées, veuillez consulter l’Article 10.5 Processus de Rappel.

Ces procédures sont exécutées conformément à l'Article 8 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

10.3. Mesures Correctives 
Le Vendeur s'engage à prendre des mesures correctives immédiates si un produit livré s'avère dangereux. Ces mesures incluent, si nécessaire, de proposer un rappel, d'informer les autorités compétentes et d'envoyer des avertissements aux clients. Le Vendeur veille à ce que ces mesures soient mises en œuvre conformément aux procédures établies par le GPSR.

10.4. Rappel de Produit et Documentation 
En cas de problème de sécurité des produits, le Vendeur s'engage à informer les autorités compétentes et à se conformer à toute enquête de rappel initiée dans le cadre du GPSR. Le Vendeur est tenu de s'assurer que tous les enregistrements relatifs à la sécurité des produits sont conservés et mis à jour conformément aux exigences légales.

10.5. Processus de Rappel 
En cas de problème de sécurité nécessitant un rappel de produit, le Vendeur suivra un processus de rappel structuré pour assurer la sécurité des consommateurs et la conformité réglementaire. Ce processus de rappel est structuré comme suit :

• Identification du Produit et Évaluation des Risques: Le Vendeur identifie et vérifie le produit et les risques associés conformément aux critères de sécurité GPSR. Une évaluation des risques approfondie déterminera la gravité et l'impact potentiel du problème de sécurité des produits sur les consommateurs, guidant les actions ultérieures dans le processus de rappel.

• Responsabilité et Communication: Le Vendeur est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des actions de rappel, y compris la communication rapide avec les clients affectés, les distributeurs et les autorités compétentes. Toutes les communications seront réalisées par les canaux appropriés afin d'assurer la diffusion rapide et efficace de l'information de sécurité. Cela inclut une notification formelle aux clients détaillant le problème du produit, des instructions spécifiques sur le retour ou l'élimination du produit, et des informations sur les solutions disponibles, telles que la réparation, le remplacement ou le remboursement. En outre, le Vendeur notifiera les autorités réglementaires pertinentes conformément aux exigences de l'Article 8 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988, en fournissant des détails sur le problème du produit, l'évaluation des risques et les actions correctives entreprises.

• Mesures Correctives: Le Vendeur peut fournir des options de réparation, de remplacement ou de remboursement pour les produits rappelés. Ces mesures correctives seront exécutées conformément aux exigences du GPSR et en alignement avec les protocoles spécifiques émis par les organismes réglementaires. Dans les cas où le produit présente un risque imminent pour la sécurité des consommateurs, le Vendeur initiera des procédures de rappel immédiates et retirera le produit des canaux de distribution pour prévenir des ventes ou utilisations supplémentaires.

• Documentation et Exigences de Rapport: Le Vendeur documentera toutes les étapes du processus de rappel, y compris les notifications aux clients et aux autorités, les actions correctives et tout autre détail pertinent. Cette documentation sera conservée pendant une période minimale de dix (10) ans pour assurer la traçabilité et la responsabilité. La documentation comprend les détails de l'évaluation des risques, les notifications de rappel, les réponses des clients et toute mesure corrective entreprise pour traiter le problème de sécurité du produit. Cette documentation sera mise à la disposition des autorités réglementaires sur demande, en conformité avec l'Article 15 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988.

Ce processus de rappel est conforme aux Articles 8 et 18 du Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988, assurant une approche claire et coordonnée pour les actions correctives et la sécurité des clients en cas de risque lié aux produits.

10.6. Responsabilité en Cas de Non-Conformité 
Le Vendeur indemnise l'Acheteur contre tout dommage, perte et coût résultant de la non-conformité du Vendeur au GPSR ou de la fourniture d'un produit dangereux. Le Vendeur sera également responsable de toute réclamation émise par des tiers en raison de produits défectueux ou dangereux.

11. Désignation d'un Représentant Autorisé
11.1. Désignation pour la Conformité Réglementaire 
Conformément au Règlement Général de Sécurité des Produits (UE) 2023/988, le Vendeur a désigné un Représentant Autorisé responsable de la sécurité des produits, de la conformité réglementaire et de la gestion des rappels de produits.

11.2. Coordonnées du Représentant Autorisé 
Le Représentant Autorisé désigné pour l’UE est :

M. Patrick Engelen 
JSP Group INTL BV 
Geelseweg 80 2250 Olen Belgique 
Téléphone : +32 (0)14 25 92 83 
Courriel : patrick.engelen@jsp-group.com

11.3. Responsabilités du Représentant Autorisé
Le Représentant Autorisé est responsable de la coordination avec les autorités réglementaires et de veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises en cas de problème de sécurité des produits. Cela inclut le maintien à jour des dossiers de sécurité des produits, la facilitation des rappels de produits et le respect de toutes les exigences du Règlement Général de Sécurité des Produits. Le Représentant Autorisé supervise également les exigences d'enregistrement des produits, y compris les notifications aux bases de données de l'UE lorsque cela est requis.

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